PUBLICATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 16 janvier 2014, la 9ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance d’EVRY a condamné Monsieur Jérôme GOLDSTEIN pour les faits d’importation par personne morale, de marchandise présentée sous une marque contrefaisante commis le 23 mai 2012 à MENNECY au préjudice de la société MICROSFOT CORPORATION, à une amende de 1.000€

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Publiée le 02 Décembre 2011


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